Créateurs, revendez votre surplus de matières premières !

Conditions générales d’utilisation

1 - Mentions Légales

Le site Internet www.surplusdecreateurs.fr, ci-après dénommé « Le Site » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux créateurs.

Tous utilisateurs du site Surplus de Créateurs accèptent ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le site est édité par l’entreprise OhMyConcept en cours d’immatrciulation auprès de l’URSSAF de Nancy.

Le Directeur de Publication du site est Audrey SALIN.

2. Objet - Acceptation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service du site mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs, des Acheteurs.

Tout Utilisateur – tout Annonceur, tout Acheteur, tout Vendeur, déclare en accédant et utilisant le service du site et/ou le Service de Paiement Sécurisé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

3. Vie Privée

Il est important pour nous de protéger vos informations personnelles. 

Pour permettre à nos Utilisateurs de remplir leurs obligations en vertu d’un Contrat de vente, nous fournissons aux Utilisateurs qui en ont besoin les renseignements personnels nécessaires (par exemple nom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale) d’autres Utilisateurs. Par exemple, un Vendeur a besoin de ces informations pour pouvoir envoyer un lot à un Acheteur. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de l’exactitude des données personnelles d’un Utilisateur, que nous partageons avec un autre Utilisateur. 

Le Site et l’Utilisateur recevant des données personnelles sont considérés comme des contrôleurs de données séparés et indépendants des données personnelles en vertu des lois et règlements applicables en matière de protection des données. Si le Site et un Utilisateur sont considérés comme coresponsables du traitement des données personnelles pertinentes, et si le Site est poursuivie, condamnée à payer une amende ou subit d’autres dommages-intérêts pour tout manquement pouvant être attribué à cet Utilisateur, l’Utilisateur accepte d’indemniser le Site pour ces dommages. 

  • Si vous recevez des informations personnelles d’un autre Utilisateur, vous devrez traiter ces données conformément aux lois et réglementations en vigueur (protection des données). Vous garantissez que vous n’utiliserez ces informations que pour vous acquitter de vos obligations, pour remédier à tout problème relatif au Contrat de vente, ou pour respecter certaines obligations légales en vigueur. Par exemple, dans certains cas, il se peut que vous deviez stocker certains renseignements pour respecter vos obligations de comptabilité. Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser les données personnelles à des fins commerciales, en envoyant par exemple des messages non sollicités ou en contactant l’Utilisateur à de telles fins. Si vous violez les dispositions de cet Article, vous serez tenu responsable des dommages subis par le Site.

4. Portée de nos Services

Le Site est un Site de ventes en ligne sur lequel vous pouvez  acheter et vendre des articles surplus de créateurs via nos ventes en ligne, informatisées et automatisées (« Ventes en ligne »). Nous considérons toute personne qui utilise notre Site de ventes en ligne comme un « Utilisateur » (« vous »). Les Utilisateurs qui achètent des articles sont appelés « Acheteurs » et les Utilisateurs qui vendent des articles sont appelés « Vendeurs ». La portée de nos Services est limitée de la façon suivante :

    • Les Vendeurs sont responsables des articles qu’ils vendent. Nous n’avons aucun contrôle ou responsabilité sur la qualité, la sécurité, la légalité ou l’exactitude des articles. Le Site ne joue qu’un rôle de médiateur et de soutien en proposant un Site de ventes en ligne et des services complémentaires.
    • Le Site n’est pas partie du Contrat de vente. Les Acheteurs concluront automatiquement un contrat d’achat (« Contrat de vente ») avec le Vendeur d’un article.
    • Nous facturons aucun commission pour votre utilisation de nos Services. Vous aurez seulement à prende en charge les frais de paiement PayPal (1,20% + 0,35€)
    • Nous avons recours à des Fournisseurs de services tiers. Notre Site de ventes en ligne peut contenir des liens vers des sites Web de tiers (« Fournisseurs de services tiers ») ou nous pouvons utiliser les services supplémentaires de Fournisseurs de services tiers, tels que des services de paiement. Votre utilisation de ces produits, services, applications ou sites Web sera régie par et soumise aux conditions générales et aux politiques de confidentialité du Fournisseur de services tiers concerné. 
5. Votre compte

Avant de pouvoir utiliser nos Services, vous devez créer un compte (« Compte »). Vous trouverez ci-dessous les règles relatives à l’utilisation de votre Compte :

    • Fournissez des informations exactes. Lors de la création de votre Compte, vous devez fournir des informations complètes et véridiques sur votre personne ou votre entreprise. Il est interdit d’utiliser de fausses informations ou d’usurper l’identité d’une autre personne ou d’une autre entreprise par l’intermédiaire de votre Compte. Vous devez garder ces informations à jour en permanence. 
    • Choisissez un nom d’utilisateur approprié. Si vous êtes en mesure de créer un nom d’utilisateur pour votre Compte, nous vous demandons de choisir un nom d’utilisateur qui n’est pas ou ne peut pas être considéré comme injurieux ou vulgaire et qui ne viole ni les droits de propriété intellectuelle des tiers ni leurs Conditions générales d’utilisation.
    • Protégez votre compte. Gardez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe secrets en permanence. Vous êtes l’unique responsable de toute activité liée à votre Compte. Nous sommes en droit de supposer que vous seul pouvez vous connecter en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.
    • Restrictions sur votre Compte. Afin d’assurer la fiabilité et la sécurité de notre Site de ventes en ligne, nous nous réservons le droit (i) de vous refuser la possibilité de créer un Compte, (ii) de restreindre l’utilisation de votre Compte ou (iii) de résilier votre droit d’accès à votre Compte.
    • Restrictions aux Comptes qui vous sont associés. En plus de ce qui précède, nous pouvons également suspendre, restreindre ou mettre fin à votre utilisation de notre Site de ventes en ligne par l’intermédiaire de tous les Comptes auxquels nous pouvons vous associer. Nous pouvons supposer qu’un Compte vous est associé ou est utilisé selon vos instructions si nous pouvons faire correspondre manuellement ou automatiquement suffisamment de points de données se chevauchant entre ces différents Comptes. Par conséquent, nous pouvons prendre toutes les mesures de protection énumérées dans les Conditions du Vendeur et/ou les Conditions de l’Acheteur applicables et relatives à tous les Comptes que nous considérons utilisés par vous ou utilisés selon vos instructions. Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec nos conclusions, il vous incombera de prouver que les Comptes concernés ne vous sont pas associés. 
    • Si vous enfreignez nos Conditions d’utilisation, vous n’avez plus le droit de vous inscrire. Si nous avons limité votre accès ou votre utilisation de notre Site de ventes en ligne conformément à nos Conditions d’utilisation, vous n’avez plus le droit de vous inscrire et de créer un nouveau Compte ou d’accéder et utiliser notre Site de ventes en ligne via un autre Compte d’utilisateur.
6. Règles des ventes en ligne

Nous souhaitons nous assurer que toutes nos Ventes en ligne se déroulent correctement et qu’il n’y ait pas de comportement indésirables. Pour ce faire, nous avons mis en place des règles concernant les ventes :

    • Nos instructions sont contraignantes. Vous êtes dans l’obligation de vous conformer à toutes les directives et instructions raisonnables que nous donnons ou qui sont données en notre nom concernant nos Ventes en ligne. Si des situations qui ne sont pas couvertes dans nos Conditions d’utilisation surviennent, s’il y a un litige entre enchérisseurs ou si d’autres irrégularités surviennent, nous déciderons de la procédure à suivre.
    • Le Prix de vente est fixé par le Vendeur. Le Site n’est pas responsable des prix fixés par les Vendeurs.
    • Les accords hors Plateforme ne sont pas acceptés. Vous n’avez pas le droit de contacter directement d’autres Utilisateurs ou des tiers pour conclure un contrat d’achat en dehors du Site pour les Lots proposés sur notre Site de ventes en ligne. 
    • Le Site peut retirer un produiten vente. Nous sommes, à notre entière discrétion, autorisés à retirer un produit en ligne si nous le jugeons nécessaire (par exemple en cas d’abus ou de fraude ou en cas d’erreur manifeste de l’enchérisseur).
    • Le droit de rétractation ne s’applique pas sur notre plateforme.   
7. Résiliation, suspension et autres mesures relatif à l'espace client
    • Résiliation de votre fait. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment. Nous avons le droit de refuser la suppression de votre Compte si vous avez encore besoin d’exécuter certaines obligations (telles que des obligations de paiement ou de livraison) envers le Site ou d’autres Utilisateurs ou s’il y a un risque que des plaintes relatives aux articles récemment vendus puissent encore survenir. 
    • Résiliation pour convenance par le Site. Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, nous pouvons résilier votre Compte si nous sommes légalement tenus de limiter nos Services envers vous ou s’il n’est plus dans notre intérêt commercial de vous fournir nos Services.
    • Résiliation motivée par le Site. Toute violation des présentes Conditions d’utilisation peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte sans qu’aucune exigence formelle (par exemple un avis de défaut) ne soit nécessaire. 
    • Suspension de nos Services. Nous avons le droit de suspendre nos Services à votre égard si nous avons des raisons suffisantes de croire que vous n’agissez pas conformément aux présentes Conditions d’utilisation. En clair, cela signifie que nous pouvons suspendre votre utilisation de tous les Comptes que vous utilisez ou exploités selon vos instructions.
    • Nous pouvons ouvrir des réclamations. Pour garantir nos propres droits et ceux d’autres Utilisateurs (par exemple en cas de violation de nos Conditions d’utilisation), nous sommes autorisés, à tout moment et à notre discrétion, à (a) suspendre votre paiement ou remboursement, (b) retenir votre paiement, (c) compenser toute réclamation financière que nous pourrions avoir envers vous avec une réclamation financière que vous pourriez avoir envers nous. Si l’une de ces actions est réglementée par une loi impérative (sur la consommation), nous ne pouvons le faire qu’en conformité avec cette loi impérative.
    • Nous pouvons prendre des mesures de protection supplémentaires. En plus de ce qui précède, nous pouvons prendre d’autres mesures pour protéger notre Site de ventes en ligne et les autres Utilisateurs contre les comportements contrefaisants, frauduleux ou autrement inappropriés. Veuillez consulter les Conditions du vendeur et/ou les Conditions de l’acheteur applicables pour connaître les mesures supplémentaires que nous pouvons prendre.
8. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les droits de marque et les droits de base de données du Site de ventes en ligne et de notre base de données, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle sur les textes, images, dessins, photos, logiciels, matériel audiovisuel et autre matériel, appartiennent au Site ou à nos concédants. Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non (sous-)licenciable et non transférable d’utiliser notre Site de ventes en ligne et de consulter toutes les informations dans la forme et dans le format disponibles via notre Site de ventes en ligne.

9. Garanties et responsabilités
  • Nous nous engageons à faire de notre Site de ventes en ligne le meilleur site possible, mais nous ne sommes pas parfaits et parfois les choses peuvent ne pas se dérouler comme prévu. Vous comprenez que notre Service est fourni « tel quel » et sans aucune garantie (expresse ou implicite).
  • Nous ne garantissons pas que (i) le Site de ventes en ligne sera sécurisé ou disponible à un moment ou à un endroit particulier, (ii) tout défaut ou erreur sera corrigé, (iii) le Site de ventes en ligne sera exempt de virus ou d’autres matériels nuisibles, ou que (iv) les résultats de l’utilisation du Site de ventes en ligne seront conformes à vos attentes. 
  • Ce dont nous ne pouvons être tenus responsables.
    Dans la mesure où les lois impératives le permettent, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de :
  1. La prestation de nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages découlant de l’utilisation du Site de ventes en ligne, d’actes fautifs ou autres, ou en rapport avec l’utilisation de celui-ci.
  2. La conclusion, l’exécution (y compris la livraison des Lots) et/ou la résiliation d’un Contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur.
  3. L’annulation d’une transaction par Enchères Créateurs ou la dissolution d’un Contrat de Vente par Enchères Créateurs au nom d’un Utilisateur
  4. Estimations de valeur que nous fournissons (automatiquement) pour certains Lots. Nous ne garantissons pas l’exactitude de ces estimations et ne pouvons donc en aucun cas être tenus pour responsables dans l’éventualité où la valeur des Lots s’avérerait supérieure ou inférieure à l’estimation
  5. Toute erreur dans le texte résultant d’une traduction automatique
  6. Matériel utilisateur (tel que les photographies et la description des Lots)
  7. Utilisation frauduleuse du Site de ventes en ligne
  8. Votre utilisation des Services de Fournisseurs de services tiers
  9. Problèmes techniques ou autres erreurs de notre Site de ventes en ligne
  • Limitation de responsabilité. Si, malgré ce qui précède, le Site est responsable pour un dommage quelconque pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes responsables que de l’indemnisation des dommages directs que vous subissez en raison d’un manquement ou d’un acte fautif qui peut nous être attribué. Les dommages directs ne comprennent que les dommages matériels des biens, les coûts raisonnables engagés pour éviter ou limiter les dommages directs et les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause des dommages, la responsabilité, les dommages directs et la manière de les réparer. Si le Site est responsable de dommages pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) la commission totale que nous avons reçue de l’Utilisateur en question au cours des trois mois précédant l’action ayant entraîné la responsabilité ou (ii) 500 € (cinq cents euros). Cette limite de responsabilité n’exclut pas notre responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle commise par le Site et/ou notre direction. 
  • Signalez en temps et en heure une réclamation en dommages-intérêts. Vous devez nous signaler par écrit tout dommage dès que possible après la première apparition des dommages. Toute demande d’indemnisation auprès du Site expire douze (12) mois après la première apparition des dommages. 

    Ce délai de prescription d’un (1) an s’applique également si nous devons vous payer ou vous rembourser mais que vous ne nous avez pas envoyé les coordonnées personnelles et/ou bancaires requises pour le faire, après que nous l’ayons demandé (au moins une fois) par courrier ou par téléphone. Dans ces situations, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où (i) l’indemnisation est devenue exigible ou (ii) le Contrat de vente a été résilié par nous au nom d’un Utilisateur.
10. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous avez la responsabilité de nous indemniser entièrement contre les réclamations d’autres Utilisateurs ou de tiers et tous les dommages et coûts que le Site subit ou encourt en raison (i) de votre défaut de vous conformer aux Conditions d’utilisation, (ii) de toute action inappropriée pendant l’utilisation de notre Site de ventes en ligne, (iii) de votre violation des lois, règlements ou droits des tiers, ou (iv) de tout acte fautif. Les obligations d’indemnisation énoncées dans le présent Article s’appliquent également à toute société affiliée au Site ainsi qu’à nos dirigeants, administrateurs, employés, représentants et successeurs juridiques. 

11. Litiges entre Utilisateurs

Nous nous attendons à ce que les Utilisateurs règlent leurs litiges entre eux. Toutefois, si nécessaire, le Site fera des efforts raisonnables pour assurer la médiation entre le Vendeur et l’Acheteur. 

    • Toute réclamation ou litige entre le Vendeur et l’Acheteur doit donc nous être signalé le plus rapidement possible. Nous tenterons de vous aider à résoudre le litige en toute bonne foi et conformément à nos Conditions d’utilisation.
    • Même avec notre aide, il est possible que les litiges n’aboutissent pas à une conclusion satisfaisante. Dans ce cas, vous acceptez que nous puissions décider soit de rembourser l’Acheteur, soit de payer le Vendeur. Bien entendu, nous basons notre décision sur toutes les informations pertinentes disponibles et prenons en compte les éventuels accords conclus entre l’Acheteur et le Vendeur. Nous tenons à préciser que notre décision n’a aucune influence sur la validité du Contrat de vente. Indépendamment de la décision que nous prenons, l’Acheteur et le Vendeur sont libres d’obtenir leurs droits ou de discuter entre eux de leur réclamation relative au Contrat de Vente. Toutefois, nous ne pouvons être tenus de payer des dommages-intérêts ou d’autres compensations à l’Acheteur ou au Vendeur s’ils ne sont pas d’accord avec notre décision. 
    • Si les Utilisateurs décident de résilier le Contrat de vente entre eux et sans la médiation du Site, les Utilisateurs perdent le droit de recevoir un remboursement de l’Acheteur et/ou de la Commission vendeur concernée.
    • Tous les Contrats de vente entre Vendeurs et Acheteurs sont régis par le droit français. 
12. Litiges entre Utilisateurs

Si nos Services ne vous satisfont pas, faites-le nous savoir et nous essaierons de résoudre le problème. Dans le cas malheureux où nous ne pourrions pas trouver de solution, les règles suivantes régiront tout litige juridique entre le Site et vous :

    • Les présentes Conditions d’utilisation, l’utilisation de notre Site de ventes en ligne et tout litige qui en découle sont régis par le droit français, sauf disposition contraire de lois impératives.
    • Tous les litiges entre le Site et vous seront soumis au tribunal compétent est l’espèce, sauf si une loi impérative stipule que le litige doit être soumis à un autre tribunal. En ce qui concerne les Consommateurs, les litiges doivent être soumis au tribunal compétent, sauf si le Consommateur choisit un tribunal compétent selon la loi dans un délai d’un mois après que le Site ait fait valoir cette disposition par écrit. 
    • Déclarez à temps toute réclamation pour exécution défectueuse de nos services. Si vous estimez que nous n’avons pas rempli nos obligations en vertu de l’Accord, vous devez nous faire part d’une réclamation pour exécution défectueuse de nos services dès que possible. Toute réclamation pour exécution défectueuse de nos services expire douze (12) mois après la date à laquelle elle devient exigible.
13. Litiges entre Utilisateurs
  • Nous pouvons modifier ou compléter les Conditions d’utilisation à tout moment en affichant les Conditions d’utilisation modifiées sur notre Site de ventes en ligne. Si une modification ou un complément d’information devait avoir une incidence importante sur vos droits ou obligations, nous vous en aviserons par e-mail ou porterons les changements à votre attention lors de votre utilisation de notre Site de ventes en ligne. 
  • Si vous continuez à utiliser notre Site de ventes en ligne après que les Conditions d’utilisation aient été modifiées ou complétées, vous acceptez irrévocablement les Conditions d’utilisation modifiées ou complétées. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions d’utilisation modifiées ou complétées, vous êtes libre de cesser d’utiliser le Site de ventes en ligne et de supprimer votre Compte.
  • Le Site peut transférer les droits et obligations qui découlent des présentes Conditions d’utilisation à des tiers et nous vous en informerons dans ce cas. Si vous estimez que le transfert d’obligations à un tiers n’est pas acceptable, vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme en ligne et supprimer votre Compte, sous réserve de l’applicabilité de l’Article 8. 

Site internet héberbé chez Ionos – 1&1.

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